LOI Monuments Historiques

LOI MONUMENTS HISTORIQUES

La Loi de défiscalisation Monuments historiques concerne les acquéreurs d’un bien immobilier classé, nécessitant d’importants travaux de restauration.

Conditions du dispositif Monuments historiques

La Loi Monuments historiques a pour objectif de favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments historiques.

Comment en profiter :

Posséder ou acheter un bien immobilier classé

    • La Loi Monuments historiques bénéficie aux propriétaires d’un bien immobilier classé Monument historique ou inscrit à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques. 

Avantages de la Loi Monuments historiques 

Réduction d’impôt

  • Si le logement est non productif, c’est-à- dire que le propriétaire y habite, les charges foncières, de restauration et d'entretien du bien ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition et aux travaux peuvent être déduits à 100 {2089f9ad685d8f5ee5ca8caeb916b31a78090400b816203ea38932e7648938ab} des revenus fonciers.

Déficit déductible

    • Si le logement génère des recettes, par exemple par le biais de visites ou de location, les charges sont imputables sur le revenu foncier et l’éventuel déficit généré est déductible sans plafonnement.
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