Loi Malraux

LOI MALRAUX

Investissements immobiliers défiscalisés pour particuliers – Loi Malraux

Le dispositif Loi Malraux ouvre droit à une réduction d’impôt aux acquéreurs investissant dans un immeuble à rénover et destiné à la location.

Conditions du dispositif Loi Malraux

La Loi Malraux a pour objectif de développer la restauration d’immeubles et leur location.

Comment en profiter : 

Location pour 9 ans minimum

    • Les logements restaurés doivent être loués nus à usage d’habitation durant 9 ans minimum après les travaux.

Zones éligibles

    • L’immeuble doit être situé dans un Secteur Sauvegardé ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager.

Autorisation de travaux

  • Le propriétaire doit obtenir une autorisation spéciale de travaux ou un permis de construire, délivré par la Préfecture après avis de l’Architecte en chef de Bâtiments de France. La restauration doit être réalisée à l’initiative de l’investisseur, d’une collectivité publique ou d’un organisme mandaté par celle-ci.

Restauration complète

    • Les travaux doivent aboutir à une restauration complète de l’immeuble avec conservation du volume habitable.

Adhésion à une association foncière

    • Il est nécessaire d’adhérer à une association foncière urbaine libre.

Domicile fiscal

    • Le propriétaire doit avoir son domicile fiscal en France.

Avantages de la Loi Malraux 

Réduction d’impôt

    • La Loi Malraux permet d’obtenir une réduction d’impôt s’élevant à 27 {2089f9ad685d8f5ee5ca8caeb916b31a78090400b816203ea38932e7648938ab} ou 36 {2089f9ad685d8f5ee5ca8caeb916b31a78090400b816203ea38932e7648938ab} du montant des travaux selon la zone de protection et le montant des dépenses.

Non soumis au plafond des niches fiscales

    • Les investissements en Loi Malraux ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par foyer.
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