Loi Girardin

LOI GIRARDIN

La Loi Girardin est un dispositif pouvant faire réaliser d’importantes économies d’impôt aux particuliers qui investissent dans des logements neufs situés dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer.

Conditions de la Loi Girardin

Le dispositif Girardin a pour but de développer les logements locatifs neufs dans les DOM-TOM.

Comment en profiter :

Acquisition d’un logement neuf

    • La Loi Girardin concerne l’achat d’un logement neuf dans les départements et régions d’Outre-Mer avant le 31 décembre 2017.

Performances énergétique et thermique

    • Le bien immobilier doit être conforme aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique prescrites par l’article L.111-9 du Code de la construction et de l’habitation.

Mise en location

    • Le propriétaire s’engage à louer nu le logement comme résidence principale.

Engagement dans les 6 mois

    • L’engagement de location doit prendre effet dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Domicile fiscal

    • Le propriétaire doit avoir son domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.

Plafond pour les ressources des locataires

    • Le propriétaire est tenu de respecter le plafond de ressources établi pour les locataires fixé par décret.

Avantages de la Loi Girardin

Réduction d’impôt extrêmement incitative

    • Le dispositif offre un haut niveau de défiscalisation sur 5 ans qui commence dès l’année d’achèvement des travaux. La réduction d’impôt dépend de la surface du bien immobilier acquis et peut s’élever à 48 {2089f9ad685d8f5ee5ca8caeb916b31a78090400b816203ea38932e7648938ab} du montant de l’opération.

Plafonnement moins contraignant

    • Les investissements en Loi Girardin ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par foyer. Les acquéreurs peuvent profiter d’un plafond de 18 000 euros, en cumulant d’autres dispositifs fiscaux.

Différence entre Loi Girardin et Loi Girardin Intermédiaire

La Loi Girardin n’impose pas de plafonnement du loyer, il s’agit d’un loyer libre. La Loi Girardin Intermédiaire, elle, prévoit un plafonnement du loyer mais offre un taux de réduction d’impôt plus élevé.

  • Couple marié avec 2 enfants : 3 parts
  • Revenu net imposable 2014 : 120 000€
  • Réduction d’impôt en 2015 : 17 267€
  • Célibataire : 1 part
  • Revenu net imposable 2014 : 600 000€
  • Réduction d’impôt de 51 428€ en 2015

Réalisez un investissement avec la Loi Girardin et générez un gain d’environ 15{2089f9ad685d8f5ee5ca8caeb916b31a78090400b816203ea38932e7648938ab} du montant de votre souscription tout en participant à la croissance économique des territoires d’outre-mer (Dom-Tom).

Visionnez le reportage Envoyé Spécial diffusé sur France 2  pour mieux comprendre le mécanisme de la loi Girardin. Avec les témoignages d’un exploitant agricole de la Réunion et d’un investisseur métropolitain soucieux de réduire ses impôts en toute sécurité et simplicité.

Nos conseils sur la Loi Girardin

Le dispositif Girardin s’adresse à des particuliers fortement imposés. Si l’imposition du contribuable est inférieure au montant de la réduction d’impôt attendue, l’excédent ne peut donner lieu ni à remboursement, ni à report. L’acquéreur doit donc avoir une connaissance précise de son imposition, car tout avantage fiscal non consommé ne peut être reporté à l’année suivante.

Il est utile de noter que plus le prix au m2 se rapproche de la limite autorisée, plus la réduction d’impôt s’avère fructueuse.

Comme pour tout investissement immobilier, il convient d’être vigilant sur la qualité de l’emplacement, le rapport qualité/prix, la rentabilité locative… Si l’investissement de départ est bon, grâce au caractère fortement incitatif de la loi, les possibilités de plus-values à la revente sont très attractives.