Loi Censi-Bouvard

LOI CENSI-BOUVARD / INVESTIR DANS LES RÉSIDENCES SERVICES

La Loi Censi-Bouvard permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre de l’acquisition de logements meublés tels des résidences pour étudiants, des résidences pour personnes âgées ou handicapées ou des résidences de tourisme. Cette réduction correspond à 11 {2089f9ad685d8f5ee5ca8caeb916b31a78090400b816203ea38932e7648938ab} du prix du bien hors taxes, dans la limite de 300 000 euros. La Loi Censi-Bouvard ne relève pas du régime foncier : l’imposition dépend du régime des Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC). L’amortissement du bien peut se faire sur la seule fraction du prix ne donnant pas droit à réduction d’impôt.

Conditions du dispositif Censi-Bouvard

La Loi Censi-Bouvard a pour objectif de développer les établissements médicalisés pour personnes dépendantes (EHPAD,…), les résidences étudiantes, séniors ou de tourisme.

Comment en profiter :

Location de logement meublé

Le logement acquis doit être entièrement meublé et équipé. Le locataire doit pouvoir s’y installer en apportant uniquement ses effets personnels.

Panel de services au locataire

    • Le logement doit être situé dans une résidence proposant ces services :
      • Accueil et réception
      • Petit-déjeuner
      • Ménage quotidien
      • Blanchisserie

Domicile fiscal

    • Le propriétaire doit avoir son domicile fiscal en France.

Avantages du dispositif Censi-Bouvard

11 {2089f9ad685d8f5ee5ca8caeb916b31a78090400b816203ea38932e7648938ab} de réduction d’impôt pendant 9 ans

    • La Loi Censi-Bouvard permet de réduire son impôt sur le revenu à hauteur de 11 {2089f9ad685d8f5ee5ca8caeb916b31a78090400b816203ea38932e7648938ab} du prix hors taxes du logement, de façon linéaire sur 9 ans.

Réduction reportable 6 ans

    • En cas de réduction d’impôt supérieure au montant d’imposition, la réduction est reportable 6 ans.

Plusieurs logements par an

    • Il est possible d’acquérir plusieurs logements par an.

Pas d’inscription au RCS

    • Le dispositif ne nécessite pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Exemples d'investissement en Loi Censi-Bouvard 2017

loi-censi-bouvard-2017

Pourquoi investir en Censi Bouvard

Parmi la large gamme des investissements locatifs défiscalisants, l’amendement Censi-Bouvard possède quelques arguments spécifiques à faire valoir.

Un placement d’avenir

En prorogeant le dispositif Censi-Bouvard jusqu’à fin 2017, l’Etat a reconnu son intérêt pour stimuler la construction et l’investissement dans des résidences à caractère social. L’allongement de la durée de vie combiné au papy-boom, entraîne la hausse constante de la part des personnes âgées dans la société française. En 2016, plus de 12,1 millions d’habitants ont plus de 65 ans.

Or, la prise en charge des personnes âgées dépendantes pose problème, car les structures spécialisées sont encore trop rares. Dans ce contexte, investir dans la « silver économie », c’est-à- dire l’activité économique liée de près ou de loin aux séniors, est une bonne stratégie. En achetant un logement dans un EHPAD, l’investisseur est quasi assuré de louer son bien en continu, ce qui lui garantit un taux de rendement locatif intéressant.

De plus, la finalité sociale de cette réduction d’impôt – le développement d’établissements dédiés aux personnes âgées – répond à un enjeu majeur s’inscrivant dans la durée, ce qui permet d’espérer la pérennité du dispositif.

La pertinence d’un mécanisme de défiscalisation doit toujours être évaluée par rapport au contexte économique et sociodémographique.

Conjuguer les avantages fiscaux de Censi-Bouvard et du statut LMN

Autre atout de taille : la possibilité de cumuler les avantages fiscaux du statut de Loueur en Meublé Professionnel ou Non Professionnel avec les bonus fiscaux de l’amendement Censi-Bouvard (réduction d’impôt de 11{2089f9ad685d8f5ee5ca8caeb916b31a78090400b816203ea38932e7648938ab} du prix d’investissement…).

Quels sont les pièges à éviter ?

Chaque type de dispositif de défiscalisation présente des risques différents pour l’investisseur.

Éviter de se précipiter

Comme pour tout investissement, il est essentiel de peser le pour et le contre de l’achat, d’approfondir sa réflexion, en prenant en compte son taux de rendement, la souscription éventuelle d’un prêt immobilier avec des mensualités à rembourser chaque année…

L’investisseur ne doit pas se fier au taux de rendement brut, parfois affiché par les promoteurs, car il s’agit d’un ratio basique prix d’achat/loyers locatifs et forcément surévalué.

Ne pas se laisser duper par des taux de rendement biaisés

Une fois décidé, l’investisseur doit prendre le temps d’examiner et de comparer les différents programmes immobiliers proposés dans les secteurs qui l’intéressent. Les promoteurs doivent absolument préciser le taux de rendement interne des biens qu’ils proposent. Le taux de rendement interne prend en compte l’ensemble des frais afférents à l’achat et la location (frais de notaire, charges, frais d’entretien…) et rapporté à toute la durée de l’investissement (9 ans en l’occurrence).

« Je veux défiscaliser dans un bien en Censi-Bouvard, par quoi je commence ? »

    • définir ses priorités en termes d’investissement (faire baisser ses impôts, se constituer un investissement immobilier…)
    • concevoir un cahier des charges précis de son investissement : montant du loyer, prix d’achat du bien auquel s’ajoute les frais d’acquisition et remboursement des mensualités bancaires
    • savoir se faire conseiller par des experts de la défiscalisation immobilière